Affichage politique : quelles sont les règles pendant les municipales ?

L’affichage électoral est strictement encadré par la loi. Il obéit à des règles précises destinées à garantir l’égalité entre les candidats et le respect du débat démocratique.

📌 Avant la campagne officielle

En dehors de la période officielle, les candidats peuvent utiliser :

• Les panneaux d’expression libre mis à disposition par la commune

• Les emplacements privés avec accord du propriétaire

C’est dans ce cadre que nous avons commencé à afficher aujourd’hui.

Nous l’avons fait en respectant nos adversaires :
✔️ en laissant de la visibilité pour chacun
✔️ en partageant les surfaces disponibles
✔️ sans chercher à masquer ou effacer les autres

Parce que le respect des règles, c’est aussi le respect des électeurs.

🏛️ Un point important à Valras-Plage

Il faut cependant noter que le nombre de panneaux d’affichage libre à Valras est très faible.

Existe-t-il une règle nationale sur le nombre de panneaux ?

Oui… et non.

Le cadre juridique relève du Code de l’environnement (article L.581-13 et suivants) :

• Les communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation d’installer des surfaces réservées à l’affichage d’opinion et à la publicité non commerciale.

• Pour les communes de moins de 10 000 habitants, comme Valras-Plage, il n’existe pas d’obligation chiffrée précise imposée par la loi.

Il n’y a donc ni quota automatique par superficie, ni nombre strictement proportionnel au nombre d’habitants dans les petites communes.

En pratique, le nombre et la localisation des panneaux d’expression libre relèvent du choix municipal, sous réserve de ne pas porter atteinte à la liberté d’expression.

Autrement dit :
➡️ la commune dispose d’une marge d’appréciation
➡️ mais elle doit permettre une expression pluraliste réelle

La question du nombre de panneaux disponibles peut donc légitimement être posée car au delà des campagnes électorales ils servent, entre autre, aux associations pour présenter leurs actions ce qui n'est pas évident sur Valras

🗳️ Pendant la campagne officielle

À l’ouverture de la campagne officielle :

• Chaque liste dispose de ses propres panneaux électoraux numérotés, installés par la mairie.

• Il devient strictement interdit de recouvrir l’affiche d’un autre candidat sur son panneau officiel.

• Il est également interdit d’afficher en dehors des emplacements autorisés.

Ces règles sont prévues par l’article L.51 du Code électoral.

Toute infraction peut entraîner :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €

• Des sanctions pénales

L’affichage électoral ne doit pas devenir une guerre de colle. Il doit rester un outil d’information au service du débat démocratique.

À Valras, nous avons choisi le respect.