Rappel des règles électorales pour les maires candidats à leur succession

 

⚖️ Rappel des règles électorales pour les maires candidats à leur succession

À l’approche des élections municipales de 2026, il est utile de rappeler quelques règles essentielles qui s’imposent à tous les maires sortants souhaitant se représenter.
Ces principes, inscrits dans le Code électoral et dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), visent à garantir l’égalité entre les candidats et à éviter que les moyens publics ne soient utilisés à des fins de campagne.

🧭 1. Le maire reste maire… mais pas encore candidat

Jusqu’à la fin de son mandat, le maire continue naturellement d’exercer ses fonctions : administrer la commune, gérer les services, représenter l’État.
Mais dès lors qu’il envisage une nouvelle candidature, il doit distinguer strictement ce qui relève de l’action municipale normale et ce qui pourrait être perçu comme une promotion électorale.

🚫 2. Interdiction d’utiliser les moyens municipaux à des fins électorales

L’article L.52-1 du Code électoral précise que :

“À compter du sixième mois précédant le mois d’une élection, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées.”

Cela signifie concrètement qu’il est interdit :

• d’utiliser les supports de communication municipaux (bulletins, site, réseaux sociaux, panneaux lumineux…) pour mettre en avant un bilan ou une personne ;

• d’organiser des événements ou cérémonies “exceptionnels” à l’approche du scrutin ;

• de renforcer la visibilité personnelle du maire à travers des actions financées par la collectivité.

La jurisprudence est constante : tout usage détourné des moyens municipaux peut être considéré comme un avantage électoral illégal, voire une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

📰 3. La communication municipale doit rester neutre

La communication publique reste autorisée… à condition qu’elle demeure strictement informative et sans caractère promotionnel.
Le Ministère de l’Intérieur rappelle dans son Guide du maire-candidat :

“Les élus sortants ne doivent pas utiliser les moyens de la collectivité au service de leur campagne, ni instrumentaliser leur mandat pour influencer le vote des électeurs.”
(collectivites-locales.gouv.fr)

En clair : informer, oui. Se mettre en scène, non.

🎯 4. Les manifestations publiques et inaugurations

Un maire-candidat peut évidemment poursuivre la vie municipale.
Mais attention : le Conseil d’État a déjà annulé des élections pour inaugurations, festivités ou actions nouvelles jugées opportunément “électorales”.
Une manifestation est légitime si elle s’inscrit dans une périodicité habituelle et des conditions identiques à celles des années précédentes.

📚 5. Textes de référence

• Code électoral : articles L.47 à L.52-3 (propagande et communication)

• Article L.52-1 (interdiction de promotion institutionnelle six mois avant le scrutin)

• CGCT, articles L.2121-29 et suivants (pouvoirs du maire et du conseil municipal)

• Guide du maire-candidat – Ministère de l’Intérieur / Villes de France

• CNCCFP : guide des dépenses de campagne 2025-2026

🌊 En résumé

Les Valrassiens ont droit à une campagne équitable, menée sur le terrain des idées, pas sur celui des moyens municipaux.
Les règles sont connues, simples, et identiques pour tous.
Il est donc bon de les rappeler aujourd’hui… avant que certains n’aient à s’en souvenir le moment venu.

✊ Valras Belle et Rebelle

Une vision belle et rebelle… mais toujours dans le respect des règles républicaines.